Haussmann Notaires, représenté par Maître Pauline LACHICHE, a obtenu le label délivré par le Conseil Supérieur du Notariat « Notaire pour clients à l’international ».
Echanges avec Maître Lachiche, Notaire et Maître Bourget, Notaire associé pour nous parler du label, de son intérêt pour les clients et du développement qu’il apporte à l’étude.
Qu’est-ce que le label ?
P. Lachiche : Le label « Notaire pour clients à l’international », délivré par le Conseil supérieur du notariat, atteste d’un savoir-faire dans le droit international privé et d’une technique d’accompagnement fiscal, juridique voire culturel pour conseiller aussi bien les clients étrangers que les expatriés non résidents.
C-E. Bourget : C’est la reconnaissance par les pairs et par les instances d’une qualité de pratique régulière dans ce domaine.
Est-ce que vous pouvez nous donner des exemples de ce que vous pouvez faire au quotidien grâce à ce label ?
P. Lachiche : L’accompagnement des clients expatriés et étrangers revêt des qualités particulières d’un point de vue juridique et fiscal notamment parce ce sont des clients qui ont des problématiques qui leur sont propres. On parle de sujets liés à une anticipation de succession ou une transmission par donation notamment lorsque qu’un client a une résidence fiscale à l’étranger avec des problématiques potentielles de double imposition.
Cela requiert des compétences en fiscalité internationale et de pouvoir travailler en estate planning, notamment avec les conseils étrangers des clients pour, par exemple, conjuguer un testament réalisé en France sur des actifs français et des dispositions testamentaires réalisées à l’étranger.
Cela peut se traduire par un accompagnement de structuration d’une acquisition en France selon l’objectif poursuivi par le client suivant qu’il s’agisse d’un investissement pur ou d’un pied-à-terre qui sera conservé dans la famille pendant de nombreuses années.
On étudie évidemment les impacts fiscaux que ces acquisitions peuvent avoir en France, notamment pour une revente par rapport à une plus-value immobilière qui serait due dans les deux pays.
L’accompagnement d’une clientèle internationale peut se faire aussi dans le cadre d’une expatriation à venir, notamment pour des jeunes qui veulent s’implanter à l’étranger. Il peut également concerner des personnes qui ont besoin d’un contrat de mariage spécifique qui va mélanger des formes de droit français mais aussi des formes par exemple propres au droit anglo-saxon.
Nous pouvons aussi intervenir dans le cas d’une acquisition immobilière avec la particularité de transmettre, tout en conservant le pouvoir de décision sur ces actifs en France. Le fait de régulariser des statuts de SCI peut permettre d’acquérir le bien tout en prévoyant de forts pouvoirs par exemple aux parents sur la gérance. On peut dans ce cadre préconiser des donations de somme d’argent non-taxables à l’étranger qui permettront aux enfants d’apporter leur contribution au capital social. Cela permet de dissocier le fait de transmettre le bien et de garder un pouvoir de décision pour les parents gérants statutaires.
Des projets de développement dans le futur ?
P. Lachiche : L’idée est vraiment d’axer sur une stratégie de développement tournée vers l’international. Cela comprendrait notamment la confortation d’un réseau avec des homologues étrangers ; de pouvoir devenir référents en termes de certificats de coutume sur le droit français délivré auprès de notaires, avocats et équivalents avocats situés à l’international ; et de pouvoir aussi répondre à des besoins spécifiques qui ne sont pas notariaux comme des consultations juridiques dans le cas d’estate planning. Par exemple, un avocat fiscaliste qui maitrise la fiscalité internationale pourrait avoir besoin de conseil, dans le cas d’une acquisition d’un client étranger, en droit international privé ou sur les impacts que l’opération peut avoir par rapport à des testaments.
C-E. Bourget : Ces deux axes me paraissent essentiels : le développement du réseau à l’international et devenir un référent pour des consultations ou la délivrance de certificats de coutume.
Un autre projet, déjà amorcé mais prévu d’ici la fin 2025, est de pouvoir proposer aux clients qui ont la barrière du droit et de la langue, et pour lesquels il est approprié et intéressant d’acheter via une SCI, de faire une fois par an le point sur la structure avec des aspects de secrétariat juridique, de rédaction du procès-verbal d’assemblée générale annuelle … Cela permet de les accompagner tout en fidélisant les clients sur la durée.
Par ailleurs, nous avons constaté que nous avons une clientèle qui présente de nombreux éléments d’extranéité. Pour tenir compte des spécificités de cette clientèle nous avions besoin de faire appel à une spécialiste, Pauline. La reconnaissance de cette spécialiste par la profession permet une reconnaissance en France et à l’étranger de la capacité du service de Droit International. Pour nous, tous les éléments d’extranéité sont importants qu’il s’agisse d’expatriation, d’impatriation, de mariages binationaux, de passages longs à l’étranger, de clients qui sont des investisseurs étrangers qui veulent venir en France ou juste des Français non-résidents. Tous ces éléments d’extranéité nécessitent une attention particulière et un traitement différencié et typique. La création de ce service dans un premier temps puis la labellisation permettent de garantir la qualité du service offert.
