Par Gwénola DEVALLET, Notaire
Dans le cadre d’une donation simple
- Les biens sont rapportables à la succession du donateur, c’est-à-dire qu’on les réintègrera fictivement dans sa masse successorale,
- les biens sont alors rapportés pour leur valeur à la date du décès du donateur, ou pour la valeur du bien acquis au moyen de la somme donnée, bénéficiant ainsi des plus ou moins-value en découlant.
La donation simple présente un inconvénient majeur pour un donataire qui aurait mieux investi la somme reçue par donation puisqu’il devra partager sa plus-value avec un frère ou une sœur…
Dans le cadre d’une donation partage
- Les biens sont non seulement donnés mais également partagés entre les différents donataires,
- les biens ne sont pas rapportables à la succession du donateur. Cela signifie que l’on ne reviendra jamais sur l’égalité existante au jour de la donation,
- lorsque tous les enfants vivants ou représentés ont reçu et accepté un lot dans la donation-partage, l’évaluation des biens donnés est figée définitivement à la date de l’acte, et ce quel que soit l’emploi de la somme reçue.
Cette règle spécifique à la donation-partage lui confère un avantage considérable puisque les plus-values ou moins-values affectant tel ou tel lot ne profitent ou n’incombent définitivement qu’à son attributaire.
Aussi, nous vous conseillons d’effectuer la transmission par donation-partage, gage de sécurité juridique.
