06.05.2024
Licitation au profit d’un tiers à l’indivision et droit de préemption du coindivisaire
Nous connaissons tous, la formule « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » !
Par principe, chaque indivisaire peut disposer librement de sa quote-part sur un bien indivis sans à requérir le consentement de ses coindivisaires. Mais attention, le code civil instaure par ailleurs, des prescriptions pour éviter l’intrusion d’un étranger au sein de l’indivision. Il s’agit du droit de préemption du coindivisaire en cas de vente au profit d’un tiers à l’indivision. Découvrez l’article de Sacha POUPON, Notaire, à ce sujet.